INFORMATIONS IMPORTANTES
Les conditions générales de cession suivantes concernent toutes les prestations d'auteur liées à la réalisation et la diffusion des photographies, montages numériques ou créations graphiques.
Concernant les frais de production
Les notes de remboursement de frais sont à régler à réception de facture sans escompte
Le réglement des frais de production ou des frais liés au support de l'oeuvre ne donne en aucun cas la propriété physique du support au diffuseur ou à son mandataire.
Concernant les devis
Frais restant toujours à la charge du diffuseur et en sus de la rémunération du photographe :
- Assurances éventuelles
- Frais de transport et hébergement des biens et des personnes
- Rémunération des modéles et des intervenants extérieurs
- Résiliation du devis après acceptation.Facturation des frais engagés majorés de 50% avec un minimum de 500 €
- Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue.
Concernant les notes d'auteur
Selon la législation, les notes de cession sont payables à parution, ou au plus tard à l'échéance indiquée sur la note d'auteur.
Des pénalités de retard pourront être réclamées dès l'envoi d'une mise en demeure. Le montant sera de 3 fois le taux d'intérêt légal, avec un minimum de 50 € pour frais de gestion.
Droits cédés sur une base négociée hors taxes, TVA en sus acquittée sur les encaissements.
La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et sont indépendantes des droits des tiers auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement pour obtenir les autorisations de publications.
Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession.
La mention © Photo Nicolas Bernié est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992). Le non paiement entraîne la résolution de plein droit de la présente cession et donc l'impossibilité d'utiliser le ou les visuels concernés.
Le diffuseur est tenu de verser en sus, une contribution de 1% du montant HT de la rémunération artistique à L’AGESSA, 21 bis rue de Bruxelles à 75009 PARIS. Membre de la Société des Auteurs d'Images Fixes et d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale acceptant les règlements par chèque libellés à son nom.